Documentation légale

Contrat cadre - Affaires Internet

Consentement aux communications électroniques

Veuillez confirmer votre consentement à ce que votre ou vos ententes avec AMBRA TELECOM (et les documents connexes) vous soient transmises à l'adresse de courriel confirmée figurant à votre compte en apposant vos initiales à l’endroit indiqué. Vous avez la responsabilité d'employer tous les moyens techniques ou autres (notamment le logiciel Adobe Reader) requis pour ouvrir ces documents et les imprimer. Notez que rien ne garantit la fiabilité ni la sécurité des envois par courriel.

Le client reconnait avoir lu et compris ce Contrat. En apposant sa signature ci-dessous, le client accepte d’être lié par tous les termes et conditions figurant dans le Contrat.

Pour les fins de ce Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :
« Contrat » : le présent contrat-cadre de services de télécommunications, incluant l’offre de service apparaissant en page couverture.
« Équipement d’AMBRA TELECOM » ou, selon le contexte « Équipement » : tout équipement installé ou fourni par AMBRA TELECOM. Ce terme inclut tout logiciel et toute documentation fournis par AMBRA TELECOM ainsi que les adresses IP nécessaires à la connexion Internet, lesquelles, sous réserve d’une entente écrite particulière à l’effet contraire, peuvent être modifiées en tout temps par AMBRA TELECOM.
« Membres du groupe d’AMBRA TELECOM » : AMBRA TELECOM et ses compagnies affiliées ainsi que leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs mandataires et leurs ayants droits respectifs.
« Point de démarcation » : point de jonction entre le réseau d’AMBRA TELECOM et le Réseau local où est installé un dispositif permettant de connecter les deux réseaux.
« Réseau local » : ensemble constitué de câblage et d’équipement (ordinateurs, imprimantes, commutateurs, routeurs, bornes sans-fil, téléphones IP, caméras IP ou tout autre équipement y étant raccordé) installé chez le client. Un réseau local peut s'étendre sur plusieurs lieux, auquel cas les liens entre ces lieux font partie du réseau local s'ils appartiennent au client ou si celui-ci a contracté directement avec un tiers pour les utiliser. Le Réseau local exclut tout dispositif fourni et géré par AMBRA TELECOM permettant de relier le Réseau local à Internet ou à un segment de Réseau local distant par l’intermédiaire du réseau d’AMBRA TELECOM ou du réseau d’un tiers désigné par AMBRA TELECOM.
« Services » : tous les services fournis par AMBRA TELECOM, incluant sans limitation, l’accès à l’Internet, l’activation des services, le prêt ou la location d’équipements et autres.
Les Services offerts par AMBRA TELECOM sont facturés au client d’avance, une fois par mois, pour les services qui seront fournis pendant la période indiquée sur la facture. Toutes les taxes applicables doivent être ajoutées aux tarifs indiqués au Contrat.
Le client convient d’acquitter le total de chaque facture au moyen de l’une des méthodes suivantes : (i) automatiquement par prélèvement bancaire après avoir fourni à AMBRA TELECOM une préautorisation à cet effet, (ii) en acheminant un chèque, une traite bancaire ou un mandat poste à AMBRA TELECOM ou (iii) par le biais d’un transfert bancaire.
Les Services sont payables intégralement au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Il est de la responsabilité du client d’utiliser un mode de paiement permettant de respecter la date d’échéance. Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne l'application de frais de retard sur tout montant impayé aux taux de 3,0% par mois, composé mensuellement, soit 42,58% par année. Ces frais de retard commencent à s’accumuler dès le premier jour de retard.
Des frais d’administration de 50,00$ seront facturés si un chèque du client ou un prélèvement bancaire préautorisé est refusé. AMBRA TELECOM réclamera également au client tous les frais raisonnables encourus pour le recouvrement de ses créances.
Le client s’engage à fournir à AMBRA TELECOM les informations requises pour la vérification de sa solvabilité et autorise expressément AMBRA TELECOM à vérifier, avant et pendant la durée des Services, son dossier de crédit auprès des entités applicables et autorise en tout temps les institutions financières et autres agences de renseignements à divulguer à AMBRA TELECOM les renseignements sur son dossier de crédit.
Si le client n'établit pas son crédit ou refuse de fournir à AMBRA TELECOM des renseignements suffisants sur sa solvabilité, cette dernière peut lui exiger un dépôt de garantie. AMBRA TELECOM doit aviser le client par écrit lorsqu’il utilise, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour se rembourser des sommes non payées à échéance.
Le client doit aviser AMBRA TELECOM de toute erreur, irrégularité ou omission concernant une facture dans les soixante (60) jours de la date de la facture. Le défaut de ce faire équivaut à une acceptation des informations contenues à la facture et des frais qui y sont indiqués.
Le client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière (i) abusive ou qui viole quelque loi ou règlementation applicable, (ii) qui restreint ou empêche un autre utilisateur d’utiliser adéquatement les services d’AMBRA TELECOM ou de tout autre fournisseur ou de recevoir ou de transmettre de l’information ou (iii) qui occasionne une charge exceptionnellement grande sur le réseau d’AMBRA TELECOM. Le client s’engage à informer immédiatement AMBRA TELECOM de toute violation de l’un ou l’autre des éléments de ce paragraphe dont il aurait connaissance, incluant une utilisation illégale des Services.
Les Services sont strictement réservés à l’usage du client qui, à moins d’avoir conclu une entente spécifique avec AMBRA TELECOM à cet effet, ne peut les revendre ou les partager avec un tiers.
Le client convient que l’Équipement demeure en tout temps la propriété d’AMBRA TELECOM. Le client doit protéger l’Équipement contre la détérioration, l'altération et les dommages. Il accepte l’entière responsabilité de l’Équipement et convient de ne pas le réagencer, le déplacer, le débrancher, l’enlever, le réparer ou autrement le perturber. Le client s’engage à n’autoriser aucune personne autre qu’un représentant autorisé d’AMBRA TELECOM à y effectuer des modifications ou des travaux d'entretien ou de réparation. L’Équipement d’AMBRA TELECOM doit demeurer à l’adresse où les Services ont été installés.
Le client s’engage à informer AMBRA TELECOM dès qu’il a connaissance de toute défectuosité ou détérioration des Services et dès qu’il a connaissance que l’Équipement d’AMBRA TELECOM est perdu, volé, non retourné, endommagé, hypothéqué, vendu, loué, cédé ou grevé d'une charge. Advenant le cas où l’Équipement d’AMBRA TELECOM serait perdu, volé, non retourné, endommagé, hypothéqué, vendu, loué, cédé ou grevé d'une charge, le client s’engage à rembourser à AMBRA TELECOM la valeur de cet Équipement.
À la fin du Contrat, le client doit remettre l’Équipement à AMBRA TELECOM. Le client assume tous les risques de vol, d’endommagement ou de destruction de celui-ci jusqu’à ce qu’il soit remis ou livré à AMBRA TELECOM. Si, dans les trente (30) jours de la fin du Contrat, AMBRA TELECOM n’a pas reçu l’Équipement à l’un de ses bureaux, il pourra, à son choix et sans préjudice de ses autres recours, reprendre possession de l’Équipement lorsque possible ou facturer au client le coût de l’Équipement et les frais raisonnables encourus pour le récupérer ou recouvrer sa créance.
Le client s’engage à donner libre accès et confirme être autorisé à donner libre accès à un représentant d’AMBRA TELECOM au lieu où sont ou seront dispensés les Services ainsi qu’à l’Équipement d’AMBRA TELECOM et au Point de démarcation, lesquels doivent être libres de toute entrave en tout temps.
Des frais seront facturés au client pour toute intervention d’un technicien d’AMBRA TELECOM, que cette intervention nécessite un déplacement ou qu’elle soit effectuée à distance, sauf si une telle intervention vise à régler un problème attribuable à AMBRA TELECOM.
Si le client demande à AMBRA TELECOM de relocaliser les Équipements, il devra supporter tous les frais engagés par AMBRA TELECOM pour de tels déplacements. AMBRA TELECOM n’est pas tenue de relocaliser les Services et n’offre aucune garantie quant à la faisabilité de la relocalisation.
Le client doit fournir, installer et entretenir ses propres équipements, ses logiciels et son Réseau local qui sont nécessaires pour recevoir les Services et prendre en charge les données à partir du Point de démarcation. AMBRA TELECOM ne garantit pas la sécurité́ des données et fichiers du client, de son accès à l’Internet et des Équipements, que ce soit avant ou après le Point de démarcation. Le client est responsable de s’assurer que ses équipements, ses logiciels et son Réseau local sont compatibles avec les Services et les Équipements d’AMBRA TELECOM et d’assurer la sécurité de ses données, fichiers et des Équipements.
AMBRA TELECOM se réserve le droit de changer en tout ou en partie la conception, le rôle, le fonctionnement ou l’agencement de l’Équipement, des appareils, des circuits ou des dispositifs fournis pour la mise en place des Services et ce, selon ce qu’elle juge nécessaire. Elle ne sera pas responsable à l’égard du client des équipements, appareils ou dispositifs fournis par ce dernier et qui ne sont plus compatibles avec les changements effectués ou ne fonctionnent plus à la suite de ces modifications.
AMBRA TELECOM se réserve le droit de modifier chacune des clauses du Contrat, y compris les tarifs et les Services. En pareille circonstance, elle doit, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, transmettre un avis écrit au client. Si la modification entraîne l’augmentation des tarifs ou la réduction des Servies d’AMBRA TELECOM, le client peut résilier le Contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis écrit à cet égard à AMBRA TELECOM au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.
Le client peut, en tout temps, mettre fin au Contrat en transmettant un avis écrit à AMBRA TELECOM. La résiliation entre en vigueur à compter du trentième (30è) jour suivant la date de réception de l’avis ou à toute autre date ultérieure indiquée par le client. En cas de résiliation avant la fin de la durée du Contrat ou de tout renouvellement, le client devra payer à AMBRA TELECOM : (i) tous les frais dus par lui à la date de la résiliation, (ii) une indemnité de résiliation équivalant à cinquante pour cent (50%) des sommes restantes à courir au Contrat pour la balance de la durée ou de tout renouvellement, et (iii) la valeur de l’Équipement endommagé ou non retourné par le client.
AMBRA TELECOM peut suspendre ou débrancher en tout ou en partie les Services ou mettre fin au Contrat sans aucun recours du client lorsque le client (i) est en défaut de satisfaire à l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat ou (ii) utilise ou permet que soient utilisés des Services de façon à nuire à des tiers ou à contrevenir à toute loi, y compris le Code criminel.
Certains Services peuvent être régis par les règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). En cas de divergence entre le présent Contrat et (i) les règles du CRTC, (ii) toute décision administrative ou judiciaire, (iii) toute loi, (iv) tout règlement ou (v) tout texte connexe, la préséance est accordée à ces derniers, notamment à toute ordonnance pouvant entraîner une modification des prix ou des Services offerts.
Si le client vend, cède ou autrement dispose de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs, déclare faillite ou fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers en général, devient insolvable ou incapable de payer ses obligations à échéance, ou reconnaît son insolvabilité de toute autre manière, AMBRA TELECOM peut, à la connaissance d'un de ces faits, résilier le Contrat immédiatement et sans avis. AMBRA TELECOM se réserve également le droit de résilier le Contrat dans le cas où il est tenu, par ordonnance ou autrement, de cesser d'offrir un ou plusieurs des Services selon les modalités de la présente convention, par le CRTC ou par tout autre autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale. Dans l'éventualité de telles résiliations, aucune des parties n'a le droit de réclamer de l'autre une compensation de quelque nature que ce soit pour bris de contrat ou pour tout autre motif.
Le client ne peut céder le présent Contrat, ni transférer ou aliéner à un tiers ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable d’AMBRA TELECOM. Le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit du client.
AMBRA TELECOM peut, sans autorisation du client, céder ou sous-traiter, en tout ou en partie, les Services faisant l’objet du Contrat ainsi que les créances en découlant.
AMBRA TELECOM ne garantit pas au client que les Services fournis ne seront jamais interrompus, indisponibles, inaccessibles, ralentis, instables ou limités. Dans le cas d'interruption de service de quarante-huit (48) heures ou plus, à partir du moment où AMBRA TELECOM est avisée du problème et pourvu qu'il soit démontré que l'erreur ou l'interruption est directement imputable à AMBRA TELECOM, cette dernière créditera au compte du client la proportion des frais représentant la durée de l'interruption à partir du moment où AMBRA TELECOM a été avisée par le client. En aucun cas le crédit accordé au client ne pourra excéder le tarif mensuel facturable par AMBRA TELECOM. Le client reconnaît et accepte que (i) ce crédit constitue la seule et unique mesure de redressement auquel il a droit relativement à toute interruption et qu’(ii) aucun crédit ou compensation de quelque nature que ce soit ne sera applicable du fait de toute autre situation pouvant affecter le fonctionnement des Services ou Équipements, et renonce expressément à tout recours en lien avec toutes telles situations.
Le client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité tout Membre du groupe AMBRA TELECOM contre toutes réclamations, demandes, actions, pénalités, pertes, responsabilités, jugements, règlements, sentences, dommages-intérêts et coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques) découlant de ou liés à : (i) toute violation ou violation alléguée de toute disposition du Contrat ou des lois applicables par le client, (ii) l’utilisation des Services ou Équipements par le client, et (iiI) toute autre réclamation découlant de la négligence ou des actes ou omissions du client (collectivement, les « Réclamations »). Il est entendu que le client ne sera pas responsable de la négligence ou de l’inconduite délibérée d’un Membre du Groupe AMBRA TELECOM. Le client aura l’option de contrôler la défense à une Réclamation avec l’aide d'un avocat de son choix raisonnablement acceptable pour le ou les Membres du groupe AMBRA TELECOM indemnisés, mais il ne pourra régler une telle Réclamation sans le consentement exprès du ou des Membres du groupe AMBRA TELECOM indemnisées, lequel ne devra pas être refusé sans motif raisonnable. Le ou les Membres du groupe AMBRA TELECOM indemnisés auront le droit de participer à cette défense à leurs propres frais.
Le client reconnaît et accepte qu’AMBRA TELECOM n’assume aucune responsabilité et ne sera en aucun cas responsable envers le client, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses clients, ses mandataires ou ses ayants droit de leurs dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs et indirects, punitifs et spéciaux, incluant mais non limité aux dommages résultant de la perte ou de l’altération des données par intrusion ou autrement, d’une perte de revenus ou bénéfices, de l'impossibilité de réaliser des économies prévues ou d'une réclamation présentée contre eux par une tierce partie.
Le client accepte de transmettre à AMBRA TELECOM des renseignements confidentiels le concernant. Ces renseignements serviront à AMBRA TELECOM pour les fins suivantes : (i) identifier les besoins et préférences du client afin de mieux le servir; (ii) développer, améliorer, commercialiser et recommander des produits et services et (iii) satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Le contenu et l’existence de ce Contrat ainsi que toute information confidentielle échangée entre les parties seront gardés confidentiels et ne devront être divulgués à personne sans le consentement préalable écrit de la partie divulgatrice.
Tout avis donné par AMBRA TELECOM au client prendra la forme d'un envoi écrit adressé au client, par la poste ou par courrier électronique. Il sera donné à l'adresse postale ou électronique du client mentionnée au Contrat ou à toute autre adresse que lui aura indiquée le client.
Tout avis donné par le client devra être écrit. Il pourra être donné par messagerie ou courrier recommandé (avec preuve de réception) à l'adresse mentionnée au début du Contrat ou par courrier électronique à clients@eco-tel.co. Tout avis du client pourra également être remis de main à main à un gestionnaire de compte clients d’AMBRA TELECOM (avec accusé de réception).
Le Contrat constitue l'accord intégral et unique intervenu entre les parties à l'égard de son objet et remplace toute entente précédente sur ce même objet. Les signataires du Contrat déclarent être dûment autorisés à lier les parties aux obligations du Contrat et avoir l’autorité, la capacité et détenir les autorisations et les permis pour s’obliger en vertu du Contrat et se conformer aux obligations qui y sont décrites.
La durée initiale du Contrat débute à la date de la mise en service des Services et se termine à la fin de la période indiquée dans l’Offre de service. À la fin de la durée initiale, l’entente se renouvelle automatiquement d’année en année aux mêmes conditions avec une majoration des prix de 2%, sauf si une partie décide d’y mettre fin. Si une partie désire éviter le renouvellement de l’entente, elle doit faire parvenir à l’autre un avis écrit à cet effet au moins soixante (60) jours avant la fin de la durée initiale ou d’un renouvellement.
Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur au Québec et toute procédure judiciaire découlant de l’application de la présente convention devra être soumise à la juridiction exclusive des tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Québec.